Qu’est-ce que la norme NF EN 16647 ?

La NF EN 16647 est la norme européenne qui encadre la conception, les essais, le marquage et la notice des cheminées décoratives et brûleurs à bioéthanol. Publiée par le CEN et reprise en France sous l’appellation NF EN 16647, elle s’applique aux appareils prêts à l’emploi destinés à l’usage domestique, avec une puissance maximale de 4,5 kW, et fixe un protocole d’essais réalisé par un laboratoire accrédité. Pour un ERP, elle constitue aujourd’hui la référence technique qui permet d’objectiver la sécurité vis-à-vis des commissions et des assureurs.

Dans un établissement recevant du public, la sécurité n’est jamais un accessoire. Les foyers à bioéthanol séduisent par leur esthétique et la facilité d’implantation, mais ils exposent à des risques spécifiques : brûlures au réallumage, renversement, émissions de produits de combustion. La NF EN 16647 répond à ces risques par des exigences de construction et par des essais normalisés (stabilité, fuites, allumage/extinction, performances de combustion, marquage, notice). Surtout, la norme impose que tous les essais soient effectués par un laboratoire accrédité EN ISO/IEC 17025, évitant l’auto-déclaration. Pour un exploitant d’ERP, disposer d’un rapport d’essais à cette norme simplifie l’évaluation, accélère les échanges avec la commission de sécurité et renforce l’assurabilité.

Petite histoire de la norme EN 16647

La norme a été approuvée par le CEN le 1ᵉʳ août 2015 (publication BSI le 31 décembre 2015) et élaborée par le CEN/TC 46 « Fireplaces for liquid fuels » (secrétariat DIN). Elle définit les exigences de construction, les méthodes d’essais, ainsi que les règles de marquage et de notice pour les appareils décoratifs utilisant un carburant alcoolique liquide ou gélifié. Elle couvre les appareils autoportants, muraux ou encastrables jusqu’à 4,5 kW, « prêts à l’emploi » ; elle exclut notamment les systèmes avec réservoir séparé et les appareils spécifiquement conçus pour chauffer. Les composants isolés (ex. gobelets/brûleurs « nus ») ne sont pas considérés comme sûrs. Les normes nationales conflictuelles devaient être retirées au plus tard en mars 2016, d’où la substitution progressive des anciennes références comme la NF D35-386

Quelle norme remplace-t-elle ?

Concrètement, EN 16647:2015 a harmonisé le paysage normatif européen et a conduit au retrait des normes nationales en conflit au plus tard en mars 2016. Elle s’adresse aux fabricants (conception, contrôle de production en usine), aux laboratoires (essais de type) et aux prescripteurs/exploitants (lecture du marquage, distances, carburant requis). Pour les ERP, même si la norme vise d’abord l’usage domestique, elle fait foi comme référentiel sécurité, en complément des prescriptions réglementaires françaises.

Quel est le champ d’application de l’EN 16647 ?

Le champ couvre les foyers décoratifs à alcool destinés au logement : autoportants, muraux et encastrables jusqu’à 4,5 kW. Sont exclus les appareils à fonction de chauffage définie, ceux de puissance supérieure, les réchauds, ainsi que les usages extérieurs et « mobiles » (bateaux, véhicules). La norme précise que des règles supplémentaires peuvent s’appliquer hors du cadre domestique — c’est typiquement le cas en ERP, où l’on s’appuie sur EN 16647 et sur l’arrêté français (article AM 20) pour l’implantation, les quantités de combustible et le remplissage hors présence du public.

Quelles sont les exigences imposées par cette norme ?

Construction et sécurité mécanique

Côté construction, l’appareil doit résister aux contraintes d’usage sans déformation, intégrer une chambre de rétention (secondaire) et être réalisé en matériaux adaptés aux températures, à la corrosion et aux sollicitations. Les appareils libres doivent réussir la batterie d’essais de stabilité : basculement, glissement, chocs et déplacements. Les parties chaudes accessibles sont limitées par des critères de température, et la conception réduit l’accès direct à la flamme. Ce socle mécanique vise à empêcher renversement et fuite en conditions réalistes d’exploitation.

Combustible et remplissage

La définition du carburant est explicite : un alcool avec ≥ 95 % d’éthanol (C₂H₅OH). La notice doit lister les carburants autorisés, préciser les procédures de remplissage à froid et le matériel adapté (entonnoir, pompe, cartouche), interdire le remplissage en fonctionnement ou tant que l’appareil est chaud, et indiquer la vérification régulière de la chambre de rétention et la suppression de tout sur-remplissage avant allumage. Ces exigences ciblent précisément les scénarios les plus accidentogènes (déflagrations au réallumage après rechargement).

Fonctionnement et performances

Les essais couvrent l’allumage, l’extinction (avec dispositif dédié), le réallumage à chaud sans comportement dangereux, l’auto-inflammation, ainsi que la consommation et la performance de combustion. La notice doit informer sur le volume minimal du local et la ventilation à respecter, sur l’usage des réglages mini/maxi et sur la conduite à tenir en cas d’anomalie (mise en sécurité). Pour les modèles électroniques, l’annexe B impose des fonctions de sécurité (arrêt automatique, capteurs pertinents) en cas d’anomalie ou de coupure d’alimentation.

Marquage et notice

Le marquage durable sur l’appareil (plaque signalétique) et sur l’emballage doit identifier le fabricant, le modèle, l’appel à la norme, le type de carburant, le poids, les distances aux matériaux combustibles et les avertissements clés. La notice (installation, utilisation, sécurité, procédures d’urgence) fait partie intégrante de l’appareil et doit rester disponible pour l’exploitant, notamment pour prouver les conditions d’emploi lors des visites de sécurité.

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Les essais imposés avant commercialisation

Avant mise sur le marché, les essais de type sont réalisés sur un échantillon complet, avec le carburant et les accessoires fournis, et donnent lieu à un rapport d’essais détaillant l’appareil, les conditions de test, les résultats et les distances vérifiées. La norme prévoit également un contrôle de production en usine (FPC) afin d’assurer la constance de la conformité dans le temps (matériaux, contrôles, mesures correctives). Point crucial : « tous les essais doivent être réalisés par un laboratoire accrédité EN ISO/IEC 17025 », ce qui exclut l’auto-certification et renforce la crédibilité du dossier auprès des autorités.

Pourquoi ces essais comptent particulièrement en ERP ?

Le règlement ERP français (article AM 20) autorise l’usage décoratif d’appareils à éthanol à des conditions strictes : conformité normative (textes citent encore NF D35-386), pas d’implantation dans certains locaux (sous-sol, circulations, locaux à sommeil…), aucun élément combustible à moins de 2 m, remplissage hors présence du public, et stockage limité (10 L sur site, conditions renforcées au-delà). Dans la pratique, les commissions demandent de plus en plus un rapport d’essais à EN 16647 comme référence européenne de sécurité. Pour vous, c’est un langage commun qui rassure la commission et clarifie la responsabilité.

Ce qu’un professionnel doit demander au fabricant

Avant toute implantation — et a fortiori en ERP — réclamez un rapport d’essais EN 16647 émis par un laboratoire accrédité (LNE, TÜV, Intertek ou équivalent), la notice complète (distances, volumes de local, procédures de remplissage/allumage/extinction), la plaque signalétique conforme, ainsi que les schémas d’implantation validés par essais. Vérifiez le mode de remplissage sécurisé (trémie, pompe, cartouche) et l’adéquation du carburant explicitement recommandé (éthanol ≥ 95 % au sens de la norme). Ces documents, joints à votre dossier sécurité, fluidifient l’instruction et sécurisent l’exploitation.